Les nouvelles versions des formulaires Cerfa « Avis d'arrêt de travail » et « Certificat médical accident du travail / maladie professionnelle » sont disponibles depuis le 7 mai dernier.

Le nouveau formulaire « Avis d'arrêt de travail » (Cerfa S3116) intègre les modifications suivantes :

• le risque accident du travail/maladie professionnelle ;
• le congé de deuil ;
• le temps partiel thérapeutique/travail aménagé ;
• les situations de pluriactivité ;
• la notion d'activité autorisée.

 
>>> PRÉCISIONS :

-> Congé de deuil : le nouveau formulaire « Avis d'arrêt de travail » permet au médecin de préciser si l'arrêt est en rapport avec le décès d'un enfant ou d'une personne à charge.

Pour rappel, en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, le premier arrêt de travail prescrit à l'assuré pour incapacité de continuer ou de reprendre le travail dans les 13 semaines qui suivent la date du décès n'est pas soumis à l'application de la carence.

-> Temps partiel thérapeutique / travail aménagé : le nouveau formulaire « Avis d'arrêt de travail » prend en compte les dispositions de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) du 22 décembre 2018 qui a supprimé, pour les assurés salariés, la condition d'arrêt de travail préalable à temps complet.
En revanche, l'exigence d'un arrêt de travail à temps complet, précédant immédiatement la reprise à temps partiel, est opposable aux assuré(e)s, travailleur(euse)s indépendant(e)s non atteint(e)s d'une affection mentionnée à l'article L.324-1 du code la Sécurité sociale.
La notion de travail aménagé utilisée en cas de risques professionnels est ajoutée dans la notice et le formulaire. Il est donc désormais possible d'indiquer sur le nouveau formulaire si le temps partiel thérapeutique prescrit est en rapport ou non avec un accident de travail ou une maladie professionnelle.

-> Activité autorisée : conformément à l'article L.323-6 du code de la Sécurité sociale, il est interdit à l'assuré(e) en arrêt de travail de se livrer à une quelconque activité (d'ordre professionnel ou non, rémunérée ou non), non autorisée par le praticien prescripteur de l'arrêt de travail.
Cette obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée s'applique aussi bien aux arrêts maladie qu'aux arrêts Accident du travail/Maladie professionnelle (article L.433-1 dernier alinéa du CSS).
L'assuré(e) peut toutefois exercer une activité durant son arrêt de travail et conserver le bénéfice de ses indemnités journalières uniquement s'il(elle) dispose d'une autorisation expresse préalable du praticien (article R. 323-11-1 du code de la Sécurité sociale - décret n° 2021-428 du 12 avril 2021).
Le nouveau formulaire « Avis d'arrêt de travail » permet au praticien d'indiquer la nature de l'activité autorisée et préciser la date à compter de laquelle elle est autorisée. Le contrôle des activités autorisées reste soumis à la présence d'un certificat médical circonstancié.
 

Le nouveau formulaire « Certificat médical accident du travail/maladie professionnelle » (Cerfa S6909) intègre les modifications suivantes :

• la suppression des prescriptions d'arrêt de travail et de soins ;
• le remplacement de la case « Prolongation » par une case « Nouvelle (s) lésion(s) » ;
• l'intégration d'un champ « Conséquences prévisibles » ;
• l'ajout d'un champ libre rattaché à la date de première constatation médicale.

Depuis le 5 avril 2022, le dispositif « MonPsy » permet aux patients (enfants de 3 ans ou plus, adolescents et adultes) en souffrance psychique d'intensité légère à modérée de bénéficier d'une prise en charge par un psychologue remboursée par l'Assurance Maladie, dans le cadre d'un parcours de soins sur adressage d'un médecin.

En fonction de l'état de santé du patient, et en accord avec lui, les médecins peuvent lui proposer de suivre des séances d'accompagnement psychologique (8 au maximum) avec un psychologue conventionné.

Ce dispositif peut notamment bénéficier aux publics qui ne pouvaient pas auparavant bénéficier de l'accompagnement psychologique pour des raisons financières.
 

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Localement et sous conditions de ressources, la prise en charge peut également être réalisée par le pôle Accompagnement social de la caisse d'assurance maladie de la Charente-Maritime.

L'avenant 9 à la convention médicale a simplifié l'accès des patients à la téléconsultation.
La connaissance du patient n'est notamment plus un préalable. De même, un médecin peut consulter en dehors de son territoire si le patient réside en zone sous-dense. En contrepartie, afin d'assurer une pratique de qualité, respectueuse des principes d'organisation du système de soins, le médecin s'engage à ne pas réaliser, sur une année civile, plus de 20 % de son volume d'activité à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées). Il doit également alterner les téléconsultations avec des consultations en présentiel.

Pour accompagner le développement de la téléconsultation auprès des médecins, l'Assurance Maladie et les syndicats représentatifs signataires de la convention médicale ont élaboré une charte de bonnes pratiques.
En dix pages, cette charte vise à garantir la qualité, la sécurité, la continuité des soins aux patients ainsi que celle des pratiques de l'activité à distance des médecins.

Trois thèmes y sont abordés :
 

1 les conditions requises pour la pratique de la téléconsultation ;
2 les principes conditionnant la prise en charge par l'Assurance Maladie de la téléconsultation ;
3 la spécificité des sociétés proposant des télécabines de téléconsultation et autres offreurs de solutions de télémédecine.

En France, 6,6 % de la population (soit 4,09 millions de personnes) souffrent d'un déficit auditif (source : Plan du gouvernement 2010-2012 en faveur des personnes sourdes).

Depuis le 5 avril dernier, l'Assurance Maladie met à leur disposition un canal de contact plus accessible.
Les personnes sourdes et malentendantes peuvent échanger avec un conseiller de l'Assurance Maladie en langue des signes française (LSF), en transcription en temps réel de la parole (TTRP) ou en langue française parlée complétée (LFPC).
 

Comment ça marche ?

L'assuré(e) se rend sur ameli.fr et clique sur le pictogramme représentant une oreille (situé en haut de toutes les pages du site ou dans les pages contact). Il(elle) est dirigé(e) vers la plateforme Elioz Connect où il(elle) choisit le mode de communication qui lui convient le mieux. Enfin, il(elle) est mis(e) en relation avec un professionnel qui va traduire ses échanges avec un conseiller de l'Assurance Maladie.

L'édition 2022 aura lieu du 16 au 20 mai 2022 - en ligne et à travers l'Europe et l'Asie centrale.
La Semaine européenne de la santé publique vise les objectifs suivants :

• plaider en faveur de la santé publique et d'une société plus inclusive en Europe ;
• sensibiliser et renforcer les messages existants sur 5 thèmes spécifiques de santé publique, en accord avec les organisations clés au niveau européen ;
• instaurer la confiance et trouver des moyens innovants de collaboration entre tous les professionnels afin de contribuer à la santé publique aux niveaux local, national, régional et européen.

Chaque journée de la campagne est consacrée à un thème différent.