LE REFUS DE SOINS EN PROVENANCE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 précise la
notion de refus de soins applicable aux refus discriminatoires et aux
dépassements d'honoraires
abusifs ou illégaux.
La médiation de la CPAM peut être amenée à recevoir des signalements de personnes potentiellement victimes d'un refus de soins.
LE RENONCEMENT AUX SOINS DES ASSURES
Depuis le début de l'année, la CPAM de la
Charente-Maritime comptabilise :
- 281 accompagnements créés ;
- 260 accompagnements avec soins réalisés (69 % de réalisation des soins) ;
- 213 accompagnements sont en cours.
Les signalements des assurés avec leur accord
peuvent nous être adressés en appelant le 3646 (service gratuit + prix appel),
ou encore en ligne grâce au formulaire en lien de la Mission Accompagnement Santé.
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LES DEMANDEURS D'ASILE ET LES MINEURS NON ACCOMPAGNES :
ARTICULATION SOINS URGENTS ET OUVERTURE DES DROITS POUR LA PRISE EN CHARGE DES
FRAIS DE SANTE
• Pour les demandeurs d'asile : une condition de
résidence de 3 mois avant ouverture des droits, est nécessaire. Pendant cette
période, une possibilité de soins urgents existe. Mais il n'est cependant pas possible
d'effectuer une demande d'Aide médicale d'Etat (AME) préalable.
La copie de l'avis défavorable administratif doit être jointe à la facture soins
urgents.
A l'issue de la période de 3 mois, la facturation
au titre des soins urgents n'est plus possible : renvoi sur une ouverture des
droits PUMa, le cas échéant à titre rétroactif.
• Pour les mineurs non accompagnés : lorsqu'ils
sont pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), ils ont droit à la
prise en charge de leurs frais comme tous les mineurs :
-> droits de bases PUMa ; ->
octroi de la Complémentaire santé solidaire.
La reconnaissance du statut de "Mineur non
accompagné" découle d'une procédure d'évaluation de la minorité et de
l'isolement. Pendant cette phase d'évaluation :
-> le mineur ne relève pas de l'ASE (même s'il est pris en charge par le
Département) ; ->
il est possible de lui attribuer l'AME tant que la décision sur la minorité et
l'isolement n'est pas prise.
A NOTER
Si le mineur a besoin de soins hospitaliers, la facturation de soins via le
dispositif des soins urgents est impossible.
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