Le décret 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifie l'accès à la protection complémentaire en matière de santé.

1 La modification de la période de référence
La durée de la période de référence concernant les ressources à prendre en compte reste fixée à 12 mois, mais elle court désormais sur une période allant du treizième au deuxième mois civils précédant le mois de la demande.
Par exemple, pour une demande faite en septembre 2021, la période de référence pour la prise en compte des ressources court du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

2 Les modalités de prise en compte des revenus des travailleurs non salariés
Ces ressources ne sont pas à disposition des caisses d'assurance maladie, aussi l'avis d'imposition sera demandé.

3 La modification de la composition du foyer en cours de droit
Le décret permet désormais d'intégrer des enfants à charge de moins de 25 ans au sein d'un foyer bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire en cours de droit pour la période de droit restant à courir, moyennant le cas échéant, paiement d'une participation financière. En outre, en cas de décès du bénéficiaire principal, l'article R.861-16-5 du code de la Sécurité sociale permet explicitement le maintien du droit à la Complémentaire santé solidaire pour les autres membres du foyer, et introduit en outre la possibilité expresse pour eux de renoncer à leur droit à la Complémentaire santé solidaire pour la période restant à courir.

4 L'attribution et le renouvellement des droits
En cas d'une attribution d'un droit à la Complémentaire santé solidaire moyennant paiement de participations financières, le décret confirme la possibilité de n'ouvrir les droits que pour une partie des membres du foyer si le demandeur en formule expressément la demande lors du renvoi du bulletin d'adhésion ou du contrat.

5 L'évolution de la demande du formulaire
Ce texte s'accompagne d'une modification du formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire pour l'adapter aux évolutions réglementaires. Toutes les demandes de Complémentaire santé solidaire doivent être faites au moyen du formulaire S3711j.
 

Réalisée à partir des données collectées pour l'enquête santé européenne (Ehis), une étude de l'Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) indique que 96,4 % des individus, de 15 ans et plus résidant en France, bénéficiaient d'une complémentaire santé en 2019.
L'étude s'intéresse plus particulièrement aux 3,6 % qui n'en bénéficiaient pas sur la base de plusieurs critères principaux : le niveau de vie, le statut d'emploi, la santé perçue et le sexe.

Les principales raisons de cette absence de couverture sont, selon les auteurs, des contrats trop chers, un non-recours au droit de la Complémentaire santé solidaire (un tiers de non-recours) ou encore un choix. La complexité administrative intervient également.

Finalement, l'absence de couverture concerne principalement les plus précaires, les chômeurs, les inactifs et les étudiants. Les auteurs indiquent que « la proportion de personnes sans couverture est multipliée par trois parmi les retraités du premier quintile de niveau de vie (11 %), par quatre chez les chômeurs (14 %) et même par six (20 %) parmi les personnes au chômage depuis 12 à 24 mois ».

Localement, la caisse d'assurance maladie de la Charente-Maritime a mobilisé tous les partenaires qui accueillent des jeunes pour valider des plans d'actions dédiés. Les centres de formation des apprentis (CFA) et les Missions Locales ont été principalement concernés. D'autres partenaires davantage spécifiques ont été associés.
 

La Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 instaure plusieurs mesures destinées à faciliter l'accès à la contraception des assurés sociaux quel que soit leur sexe et jusqu'à 25 ans inclus.

Sont pris en charge à 100 % dans le cadre d'une procédure de dispense d'avance des frais :

• la première consultation de contraception/prévention santé sexuelle ;
• une consultation de suivi (médecin, sage-femme), la première année d'accès à la contraception ;
• une consultation annuelle, à partir de la 2^ème année de contraception, (médecin, sage-femme) au cours de laquelle sont prescrits une contraception ou des examens de biologie médicale en vue d'une contraception ;
• les actes liés à la pose, au changement, ou au retrait d'un dispositif contraceptif ;
• pour les contraceptifs médicamenteux, certains examens de biologie médicale (glycémie à jeun, cholestérol total, triglycérides) une fois/an si nécessaire ;
• les contraceptifs remboursables.

	L'ensemble du parcours est protégé par le secret pour les mineurs (fille ou garçon). Si le/la mineur(e) le demande, aucune mention de son identité ne sera divulguée et il ne sera pas fait mention des actes et consultations, contraceptifs sur les relevés de remboursement de l'Assurance Maladie.

Le rapport d'activité 2021 des partenariats conventionnés et fédérés de la caisse d'assurance maladie de la Charente-Maritime est en ligne.

Vous pouvez découvrir tout le réalisé et les perspectives abouties pendant cette nouvelle année associée à la pandémie.
Continuité du service public, maintien des droits et des soins ont été notre principale priorité, dans un contexte tendu rendu parfois difficile.

  Lire le rapport d'activité 2021.

Déjà accessible sur tous les terminaux (ordinateur, tablette ou mobile) en se rendant sur le site monespacesante.fr depuis un navigateur web, Mon espace santé est désormais également accessible sur une application mobile disponible en téléchargement gratuit sur l'App Store (iOS) et le Google Play Store (Android).

Cette application mobile, qui répond aux derniers standards en matière d'ergonomie, permet aux usagers d'accéder à tout moment à tous les services de Mon espace santé (leurs informations et données de santé) et de les partager avec les professionnels de santé de leur choix. De plus, l'ajout d'un document est facilité avec la possibilité de prendre une photo avec son mobile et de l'intégrer à Mon espace santé directement dans l'application. Comme sur monespacesante.fr, les parents y retrouveront également les profils des enfants qui leur sont rattachés et pourront ainsi mieux gérer le suivi de leur santé au quotidien.

  Accéder à monespacesante.fr.
 

Fin juin, les responsables locaux des programmes d'éducation des étudiants chez nos partenaires enseignement supérieur seront destinataires d'une invitation à partager un webinaire spécifique accès et droit courant juillet.

Sont d'ores et déjà prévus notamment la présentation des catalogues d'offres de services en ligne proposés par la caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam), dont celui destiné aux étudiants internationaux et les prestations locales complémentaires. « La santé étudiante, et plus largement la santé des jeunes, figure parmi les priorités de l'Assurance Maladie. Depuis septembre 2019 et la bascule du régime étudiant au sein du régime général, la relation de l'Assurance Maladie avec les jeunes se renforce continuellement [...] C'est en travaillant de concert, qu'ensemble, Assurance Maladie et acteurs de l'environnement étudiant, nous réduirons les difficultés d'accès aux droits et aux soins, et notamment le renoncement aux soins, toujours très important, chez cette population. Pour y parvenir, une coordination locale forte de l'ensemble des réseaux est essentielle. » Thomas FATOME, directeur général de la Cnam

Catalogue partenaires     - édition 2021.

Pour inciter les jeunes de 16 à 25 ans à prendre en main leur santé facilement, l'Assurance Maladie a lancé le 1er juin dernier « Mes tips santé », un compte Instagram qui leur est dédié. Ce compte diffusera toutes les semaines des messages clairs, simples et utiles pour s'approprier les sujets de santé : A quoi sert la carte Vitale ? Les 5 bonnes raisons de se faire dépister d'une IST ? Doit-on toujours passer par son médecin traitant ? Mais aussi des quiz, micros-trottoirs, vrai ou faux... « Mes tips santé » vise ainsi à répondre de manière ludique et interactive à toutes les questions santé que peut se poser un jeune, en partageant les bonnes informations en matière de droits et démarches, prévention, et pédagogie du système de santé.

Visuel de promotion.

  Accéder à @mes_tips_sante.

Parmi les mises à jour réalisées sur le site Votre espace partenaires, une nouvelle rubrique Prévention a été intégrée. Celle-ci présente la plupart des actions de prévention offertes par l'Assurance Maladie.

L'examen de prévention en santé est largement évoqué, avec tous les services associés : prise de rendez-vous en ligne, vidéo de présentation, commande d'affiche ou téléchargement, etc.

  Accéder à la rubrique Prévention.

Ces conférences en ligne thématiques sont gratuites et accessibles à tous. Vous pouvez accéder librement aux replay, après inscription.
 

Vous pouvez retrouver toutes nos webconférences et des informations sur ameli.fr > rubrique Actualités ou sur notre site dédié à nos partenaires Votre espace Partenaires > rubrique Actualités.

Vous pouvez visualiser notre tutoriel vidéo de présentation et d'inscription à nos webconférences.

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